Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») sont proposées par la SAS Vitalab Solutions.

Les termes suivants sont utilisés tout au long du document :

« Site » : le site internet « ostrino.com » et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (biens) et services pouvant être achetés ou souscrits sur le Site.
« Vendeur » : OSTRINO, personne morale proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou de Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition figurant à l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les internautes visitant le Site et intéressés par les Produits et Services proposés par le Vendeur sont invités à lire attentivement les présentes Conditions, à les imprimer et/ou à les enregistrer sur un support durable, avant de passer commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des Conditions et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales relatives à l'hébergeur et à l'éditeur du Site, à la collecte et au traitement des données personnelles, ainsi qu'aux conditions d'utilisation du Site, figurent dans les Conditions d'Utilisation, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce Site.

Ce Site propose la vente en ligne de produits de maison, de jardin et d'art de vivre.

L'accès au Site est libre et ouvert à tous les Clients. L'achat d'un Produit ou d'un Service implique l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes Conditions, et le Client reconnaît ainsi les avoir intégralement lues et comprises. Cette acceptation peut prendre la forme, par exemple, d'une case à cocher par le Client correspondant à la mention d'acceptation des présentes Conditions, telle que « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case vaudra signature manuscrite du Client.

L'acceptation des présentes Conditions suppose que les Clients disposent de la capacité juridique nécessaire à cet effet. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare disposer de l'autorisation d'un tuteur, curateur ou représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatisés du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, avis, sauf accord exprès contraire préalablement convenu par la Société.

Article 3 – Service Client

Le service client de ce Site est accessible par email à l'adresse : contact@ostrino.com, par formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales. Le Client doit indiquer dans son email son prénom, son nom, l'objet de sa demande, ainsi que son numéro de Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariats, médias, propositions de contrats), la Société ne peut être contactée que par email à contact@ostrino.com.

Article 4 – Processus de commande et description du parcours d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'une description établie par le Vendeur sur la base des descriptions fournies par le fournisseur.

Les photographies présentes sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent varier de manière sensible par rapport aux produits photographiés. Ces variations sont dues aux réglages d'affichage des différents écrans et appareils photo, à l'éclairage du produit, à l'angle de prise de vue, etc.

Le « Panier » est défini ci-après comme l'ensemble immatériel des Produits ou Services sélectionnés par le Client sur le Site en vue d'un achat, en cliquant sur ces éléments. Pour passer commande, le Client choisit le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Le Client passe la Commande via le Site : le Client enregistre et confirme la Commande sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits du catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », le Client peut consulter le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.

Sur la page « Informations », le Client doit renseigner ses coordonnées. Il peut choisir de recevoir un suivi de sa Commande par email en cochant la case prévue à cet effet.

Sur la page « Livraison », le Client doit choisir parmi les modes de livraison disponibles.

Sur la page « Confirmation », le Client doit saisir ses informations de paiement ainsi que l'adresse de facturation. Le Client peut également saisir un code promotionnel s'il en possède un.

Un récapitulatif complet de la Commande s'affiche alors. Le Client peut modifier tout élément de la Commande avant de la finaliser. Le Client est responsable de toute erreur relative à la Commande, aux Produits, ou à ses coordonnées.

La vente est valablement conclue dès lors que le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », a accepté les Conditions Générales de Vente, et a effectué le paiement selon le mode choisi, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de confirmation de la commande correspond à la date de réception dûment enregistrée du paiement intégral du prix total, toutes taxes comprises.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans le catalogue sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et hors éventuels frais de traitement et de livraison applicables.

OSTRINO se réserve le droit de répercuter toute évolution du taux de TVA sur le prix des Produits ou Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix indiqué dans le catalogue au jour de la commande sera le seul prix applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur ce Site et régler par carte bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire sont traités via des transactions sécurisées assurées par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Ce Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement recevant le règlement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraison » des présentes Conditions ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, que ce dernier peut prouver par tout moyen. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, sur la page de description de chaque Produit.

OSTRINO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les enregistrements informatiques seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout paiement. Le Site n'applique aucune restriction géographique de livraison ; les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont donnés à titre indicatif et restent soumis aux éventuels retards imputables aux services postaux ou à d'autres circonstances particulières empêchant la livraison (événements, conditions météorologiques, etc.).

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et de ses territoires d'outre-mer, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que, dans ce cas, le Vendeur puisse être matériellement dans l'impossibilité de fournir des informations précises sur le montant total des droits de douane, formalités ou taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf indication contraire sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Pour les livraisons remises en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (dommage, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie doit alors être mentionnée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le(s) colis endommagé(s) ou défectueux en présence du transporteur et faire reprendre la marchandise endommagée par ce dernier. Pour les livraisons en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support OSTRINO s'il constate une anomalie. Le non-respect de ces exigences aura pour conséquence que le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu de faire droit à la demande du Client d'exercer ce droit de refus.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par les services postaux ou d'autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client dès réception du colis retourné afin de savoir comment il souhaite procéder concernant sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il peut demander qu'il lui soit réexpédié après avoir préalablement réglé les frais d'affranchissement de la nouvelle expédition. Les frais d'affranchissement doivent être réglés même pour les commandes dont la livraison était gratuite au moment de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (lorsque le droit de rétractation s'applique, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou du Service permet la rétractation), tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Tout défaut résultant d'une mauvaise manipulation ou d'une utilisation inappropriée par le Client ne saurait être imputé au Vendeur.

Tout retard de livraison au-delà de la date ou du délai indiqué au Client Consommateur au moment de la commande, ou, à défaut de date ou de délai indiqué, dépassant trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner l'annulation de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison, celui-ci ne s'est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié, de l'intégralité des sommes versées. Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Cas particulier d'un colis dont le numéro de suivi indique « livré » mais qui n'a pas été reçu dans la boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis ne se trouve pas dans sa boîte aux lettres malgré l'indication « livré » du suivi, le service client pourra demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel du transporteur postal traitant de sa réclamation concernant le numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client, notamment en proposant de réexpédier immédiatement les produits à ses frais.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du produit commandé pour se rétracter. Il doit retourner tout produit qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par OSTRINO de la demande de remboursement.

Le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, et non utilisé. Le Client Consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à OSTRINO. Il est entendu que le Client supportera les frais de retour du Produit en cas de rétractation.

Il est conseillé au Client de retourner l'article par un moyen d'expédition avec suivi. À défaut, si le colis retourné ne parvient pas au Vendeur, il ne sera pas possible d'engager une enquête auprès des services postaux afin d'en demander la localisation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, et à condition que ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, si une telle preuve n'a pas été fournie au préalable.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation (« Loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : OSTRINO

Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Motif de la demande :
Échange* (préciser le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

() Rayer la mention inutile.*

Article 8 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, sauf si le vendeur a stipulé qu'aucune garantie ne s'appliquerait ; s'il met en œuvre cette garantie, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir.

Le report, la suspension ou l'interruption du délai de prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles achetés sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes prévues par le Code civil :

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du Produit. La garantie de conformité peut s'appliquer si un défaut existait au jour de la prise de possession du Produit par le Client.

Il appartient toutefois au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur doit alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Garantie légale contre les défauts cachés

En cas de non-conformité d'un Produit livré, celui-ci peut être retourné au Vendeur, qui procédera à son échange. Si l'échange du Produit n'est pas possible (Produit arrêté, en rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa commande par chèque ou virement bancaire. Les frais liés à la procédure d'échange ou de remboursement (y compris les frais de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur, OSTRINO, ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un événement de force majeure. S'agissant des Produits achetés, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect découlant des présentes Conditions, perte d'exploitation, perte de bénéfice, préjudices ou frais pouvant survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment en raison d'une incompatibilité matérielle, ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation, un remboursement, ou une responsabilité du Vendeur, sauf en cas de défaut caché avéré, de non-conformité, de défectuosité, ou d'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique, c'est-à-dire si le Client n'est pas un Client Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou du Service permet la rétractation, conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît expressément utiliser le Site à ses risques et sous sa seule responsabilité. En tout état de cause, OSTRINO ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en matière de perte de bénéfices, de manque à gagner, de perte de clientèle ou de données, pouvant résulter de l'utilisation du Site, ou à l'inverse, de l'impossibilité de l'utiliser ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou de l'utilisation d'un navigateur peu utilisé par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles aux Clients depuis le Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présentés sur le Site, ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements échappant au contrôle des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations concernées.

La survenance d'un événement de force majeure suspendra automatiquement l'exécution de la Commande.

Au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent que l'événement de force majeure persiste, la Commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties, et le contrat de vente résilié. À cette fin, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception mettant fin au contrat de vente.

La date de résiliation effective sera la date de première présentation de la lettre. Dans ce cas, aucune des parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts, sauf accord contraire entre les deux parties.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un mandataire tiers, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images, visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l'image et le droit des brevets. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans le consentement exprès et écrit de la Société. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Seule est autorisée l'utilisation du Site à des fins privées, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est passible de sanctions au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable accordée.

Toute reproduction, représentation ou adaptation des logos, contenus textuels, iconographiques ou vidéo, cette liste n'étant pas exhaustive, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Tout Client reconnu coupable de contrefaçon pourra voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, cette suppression ne constituant pas un préjudice pour le Client, sans préjudice de toute poursuite judiciaire ultérieure à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos figurant sur le Site peuvent être déposés par OSTRINO, ou éventuellement par l'un de ses partenaires. Toute personne les reproduisant, les représentant, les intégrant, les diffusant ou les redistribuant s'expose aux sanctions prévues par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Traitement des données personnelles

La Société collecte les données du Client :

a) aux fins de traitement et de suivi de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou) b) aux fins de pouvoir contacter le Client au sujet de divers événements relatifs à la Société, notamment les mises à jour de Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou) c) aux fins de collecter des informations permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment via des cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site chargés du conditionnement et de la distribution des Produits commandés, ainsi que par l'hébergeur, Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées ne sont conservées par la Société que pendant la durée correspondant aux finalités de la collecte décrites ci-dessus, laquelle ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, ou d'opposition, pour motif légitime, à ses données.

Le Client peut exercer ces droits par email à contact@ostrino.com.

Article 13 – Commentaires et autres contributions des utilisateurs

Si le Client envoie des idées, suggestions ou autres contenus, que ce soit en ligne, par email, par courrier ou par tout autre moyen (collectivement, les « commentaires »), qu'ils soient ou non sollicités par la Société, le Client accorde à la Société le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, diffuser, traduire et utiliser de toute autre manière tout commentaire qui lui est envoyé, sur tout support.

La Société n'est pas et ne sera pas tenue de (1) préserver la confidentialité des commentaires ; (2) verser une compensation à quiconque pour un commentaire fourni ; (3) répondre aux commentaires.

La Société peut surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage à rédiger des commentaires ne portant pas atteinte aux droits des tiers, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, la vie privée, les droits de la personnalité, ou d'autres droits personnels ou patrimoniaux. Le Client s'engage à ne pas inclure de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène dans ses commentaires, et à ce que ces commentaires ne contiennent pas de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou d'autres sites associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse email, à ne pas se faire passer pour une autre personne, ni à tenter d'induire en erreur la Société et/ou des tiers quant à l'origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable des commentaires qu'il publie ainsi que de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par le Client ou par tout tiers.

Article 14 – Divisibilité

Si une disposition des Conditions venait à être jugée illégale, nulle ou autrement inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme divisible des Conditions et n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes Conditions se substituent à tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral. Les Conditions ne peuvent être cédées, transférées ou concédées en sous-licence par le Client.

Une version imprimée des Conditions et de tout avis donné sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux Conditions. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions doit être rédigée en français.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux, ou d'achat effectué à l'aide d'une carte de paiement interdite, contestée, volée ou falsifiée. Dans de tels cas, aucune tentative de règlement amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle et inapplicable n'affecte pas la validité des autres dispositions et ne dispense pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir la Société, ses filiales, dirigeants, sociétés affiliées, ayants droit, administrateurs, mandataires, prestataires, avocats, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site internet ou de nos produits et services, de votre violation des présentes Conditions, ou de votre manquement à l'une quelconque des déclarations, engagements, garanties et obligations énoncés aux présentes.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers survenant concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à médiation à la demande du Client.

Un Médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), inscrit sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage), est désigné pour aider à résoudre les litiges entre la Société et ses Clients.

(Note : l'identité du médiateur et sa période de désignation doivent être complétées avec votre médiateur effectivement désigné — le modèle source contenait une date à titre d'exemple qui a été retirée ici plutôt que devinée.)

Le site internet de la Commission européenne décrit le processus de médiation utilisé et permet aux Clients de déposer une demande de médiation en ligne accompagnée des pièces justificatives.

Le litige peut ne pas être examiné par le Médiateur, notamment si :

le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le consommateur a saisi le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de la Société ;
le litige ne relève pas de la compétence du médiateur.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client choisit, à quelque stade de la médiation que ce soit, de se faire assister par un avocat, un tiers de son choix, ou un expert, il en supporte seul les frais.

Le Médiateur ne peut recevoir d'instructions d'aucune des parties, ni être rémunéré en fonction du résultat obtenu.

La participation à la médiation n'exclut pas le recours à un tribunal. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge selon les dispositions légales applicables. En cas de litige porté devant un tribunal, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de France.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux, ou d'achat effectué à l'aide d'une carte de paiement ou d'un chèque interdit, contesté, volé ou falsifié. Dans de tels cas, aucune tentative de règlement amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle et inapplicable n'affecte pas la validité des autres dispositions et ne dispense pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Garantie des pièces

La garantie est limitée à 30 jours à compter de la date d'achat, dans des conditions normales d'utilisation, à l'exclusion de toute défaillance causée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s'engage à remplacer la pièce défectueuse.